C.C.P.E.
Composition :
Elle est composée de membres désignés par arrêté préfectoral sur proposition de l’Inspecteur d’Académie et du directeur de la D.D.A.S.S.
Elle est présidée par l’I.E.N. de la circonscription.
Elle comprend 8 membres :
< deux membres proposés par le D.D.A.S.S. dont au moins un médecin.
< deux membres proposés par l’ Inspecteur d’Académie.
< un représentant des établissements privés du secteur médico-éducatif.
< un représentant des associations de parents d’élèves.
< un représentant des associations de parents d’enfants handicapés.
Compétences :
- Elle est compétente par délégation de la C.D.E.S. pour les orientation d’enfants et d’adolescents vers les classes spécialisées du 1er degré (C.L.I.S.)
- Elle est compétente dans le cas de maintien d’un enfant à l’école maternelle (application du décret N° 90-788 du 6 septembre 1990 B.O. N° 12 du 21 mars 1991)
- Elle transmet avec avis à la C.C.S.D. les dossiers des enfants pour lesquels elle propose une orientation vers les classes spécialisées du 2nd degré (S.E.G.P.A. - E.R.E.A. - U.P.I.)
- Elle transmet avec avis à la C.D.E.S. les dossiers des enfants pour lesquels elle propose une orientation d’enfants et d’adolescents en établissement spécialisé : Institut de Rééducation, Institut médico-éducatif, Services de soins à domicile pour l’aide à l’intégration scolaire d’enfants handicapés moteurs, sensoriels ou mentaux (S.E.S.S.A.D – A.R.I.E.D.A. – S.S.E.F.I.S. – S.A.A.A.I.S. …)
- Elle valide les conventions d’intégration en milieu scolaire des enfants handicapés veille à leur respect.
- Elle n’est pas compétente pour les orientations à caractère social, sanitaire, ou judiciaire.
- Elle n’est pas compétente pour les orientations d’ordre pédagogique : Classes d’adaptation, prises en charge par le R.A.S.E.D … qui sont du ressort des conseils de cycle et conseil de maîtres
Fonctionnement :
Secrétariat permanent à temps plein assuré par un enseignant spécialisé.
- Il fait constituer les dossiers de base
- Il présente ou fait présenter la synthèse des travaux à la commission
La commission se réunit au moins une fois par mois à jour fixe.
- Elle vérifie les dossiers et peut demander un complément d’informations.
- Les dossiers sont révisés tous les deux ans.